J.O. 135 du 13 juin 2007
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Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
NOR : AGRF0755492V
La ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords régionaux du 14 décembre 2006 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclus à Bordeaux entre :
La Fédération française du bâtiment-Aquitaine ;
L'union régionale CAPEB d'Aquitaine,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord sur les salaires), à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités de petits déplacements),
D'autre part.
Ces accords concernent les salaires minimaux ainsi que les indemnités de petits déplacements.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de lasolidarité.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.